On encadre, on conditionne, on déplace.

Toujours pour de bonnes raisons.
La sécurité. La santé. La lutte contre le terrorisme. La protection des enfants. La modernité. L’efficacité.

Et toujours de façon temporaire.
En attendant mieux. En attendant que ça passe.
En attendant la prochaine urgence.

L’état d’urgence devenu normal

Tout commence vraiment en 2015.
L’état d’urgence est décrété après les attentats. Il est présenté comme exceptionnel, limité, nécessaire.

Perquisitions administratives, assignations à résidence sans juge, restrictions de circulation, interdictions de rassemblements.

Puis l’exception devient habitude.
En 2017, une grande partie de ces mesures est intégrée dans le droit commun via la loi SILT.

Ce qui devait être provisoire devient structurel.
La menace ne disparaît jamais vraiment. Donc les outils non plus.

Surveiller pour prévenir

La surveillance suit la même trajectoire.

Avec la loi Renseignement, l’État légalise des dispositifs jusque-là discrets : boîtes noires algorithmiques, interceptions de masse, collecte de métadonnées.

Le citoyen n’est pas suspect, mais il devient observable.
Pas surveillé individuellement, ce serait excessif, mais intégré à un flux analysable.

La présomption d’innocence reste intacte sur le papier.
Dans les faits, on anticipe les comportements.

Manifester sous conditions

La rue aussi est régulée.

La loi anti-casseurs permet d’interdire de manifestation des individus sur simple décision administrative, sans condamnation préalable.

On ne punit pas un acte.
On empêche un risque.

Manifester devient un droit conditionné à une appréciation préalable de votre dangerosité potentielle.

La sécurité globale du regard

Avec la loi sécurité globale, la logique s’étend à l’image.

Drones de surveillance, caméras embarquées, restrictions sur la diffusion d’images des forces de l’ordre.

Ce n’est pas la censure qui inquiète, dit-on, mais le contexte.
Ce n’est pas l’image qui pose problème, mais son usage.

L’espace public devient observable à sens unique.

La santé comme nouvel état d’exception

La pandémie marque un tournant.

Confinements, attestations, contrôles de déplacement, sanctions administratives.
Puis le pass sanitaire, devenu vaccinal.

Accéder à un café, un train, un hôpital, un travail parfois, devient conditionné à un statut.

Encore une fois : temporaire, exceptionnel, nécessaire.

Mais l’idée s’installe :
les droits peuvent être modulés selon des critères sanitaires, comportementaux, statistiques.

Dissoudre, interdire, empêcher

Ces dernières années, l’exécutif étend aussi son pouvoir sur les structures collectives.

La loi séparatisme permet de dissoudre des associations, fermer des lieux, contrôler des discours au nom de valeurs républicaines définies par l’État lui-même.

L’intention affichée est louable.
L’outil, lui, est large.

Trop large pour ne pas inquiéter.

Des chiffres qui comptent

Avant même de modifier encore le droit, les chiffres existent.
Et ils devraient, à eux seuls, imposer la prudence.

Depuis la réforme de 2017 sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, le nombre de tirs mortels a fortement augmenté, en particulier lors de refus d’obtempérer.

Entre 2020 et 2022, la rupture est nette.
En 2022, 13 personnes sont mortes après des tirs policiers dans ce cadre précis, contre 2 en 2021 et 3 en 2020.

Les analyses disponibles montrent que le nombre de tirs mortels sur des véhicules en mouvement a été multiplié par six depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique.

Ces chiffres ne disent ni l’intention, ni la peur, ni la complexité du terrain.
Mais ils disent une chose essentielle : le droit a déjà changé, et ses effets sont mesurables.

Dès lors, une question s’impose :
quand l’usage de la force létale augmente, la réponse démocratique consiste-t-elle à renforcer le contrôle, ou à l’alléger encore ?

C’est donc ça le sens de la mission qu’on souhaite pour les policiers ?

C’est dans ce contexte qu’apparaît une autre proposition, plus lourde encore de conséquences : celle visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes.

Sous couvert de protection des forces de l’ordre, réelle, nécessaire, indiscutable, il s’agit de modifier l’équilibre juridique entre usage de la force et contrôle a posteriori.

La proposition entend faciliter la reconnaissance de la légitime défense, en abaissant les seuils d’appréciation, en élargissant les situations présumées menaçantes, en renforçant la justification a priori de l’acte.

Autrement dit :
moins de doute au moment de tirer,
moins de question après.

Le droit pénal repose pourtant sur un principe clair :
la force létale est une exception absolue, strictement encadrée, évaluée avec prudence.

Transformer cette exception en zone grise, c’est accepter que la protection prenne le pas sur la responsabilité, et que l’État s’accorde à lui-même une marge croissante d’irréversibilité.

Ce n’est pas pour protéger la police

Près de 40% des policiers se disent en détresse psychologique

Ces chiffres ne relèvent pas de l’exception individuelle mais d’un phénomène massif, reconnu par l’administration elle-même.
Ils posent une question strictement factuelle :
comment articuler l’élargissement des conditions d’usage de la force avec un état de fragilité psychique largement documenté au sein de l’institution ?

Au lieu de les aider sur ces sujets précis :

• surcharge de travail,
• horaires décalés,
• pression hiérarchique,
• injonctions contradictoires,
• exposition permanente à la violence.

Non rien de tout cela juste un bon d’encouragement pour la violence avec moins de contrainte en cas d’usage.

La démocratie

Aucune de ces lois, prise isolément, n’abolit la démocratie.
Aucune ne supprime frontalement une liberté fondamentale.

Mais toutes reposent sur la même logique :

– anticiper plutôt que juger
– prévenir plutôt que réparer
– administrer plutôt que délibérer
– sécuriser plutôt que garantir

Le juge recule.
L’administration avance.

Le citoyen n’est plus seulement sujet de droit.
Il devient objet de gestion.

La France reste une démocratie.
Les élections ont lieu. Les contre-pouvoirs existent. Les médias. Ils sont détenus par…Mais tout à fait libre.

La liberté change de nature.

Elle n’est plus un socle.
Elle devient une variable ajustable.

On ne vous interdit pas.
On vous autorise sous conditions.

Et toujours pour votre bien.

Le dernier glissement : les mots

Et pendant que l’on empile ces dispositifs, une nouvelle tentation apparaît :
celle de légiférer sur les mots.

La proposition portée par Caroline Yadan s’inscrit dans ce mouvement.
Soutenue par des députés visiblement appuyés par la gauche, elle ne cherche plus seulement à sanctionner des actes, mais à redéfinir les cadres du dicible, à fixer par la loi ce que certains mots doivent désormais signifier, et ce qu’ils ne doivent plus permettre de dire.

Or le droit français punit déjà le racisme, fermement et sans ambiguïté.
L’injure raciale, la diffamation, l’appel à la haine, la provocation à la violence sont déjà réprimés. Les outils existent. Les sanctions aussi.

Ce déplacement du combat, des actes vers les formulations, des faits vers les intentions supposées, pose une question simple :
que reste-t-il du débat démocratique quand on commence à corriger le langage au lieu de juger les comportements ?

On ne lutte pas contre le racisme en appauvrissant la parole.
On ne protège pas une société en la rendant linguistiquement sous surveillance.

À force de vouloir moraliser les mots, on oublie l’essentiel :
la loi est faite pour juger ce qui nuit, pas pour formater ce qui pense.